Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 janvier 2023
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier2023, N° 22-82.722
La liberté d’expression autorise-t-elle un opposant à laisser clairement entendre qu’un élu de la majorité a cherché à tirer personnellement profit d’une décision ?
Oui répond la Cour de cassation dès lors que le propos incriminé repose sur une base factuelle suffisante et n’a pas dépassé (...)
18 janvier 2022
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203
Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ?
Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence (...)
15 octobre 2019
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255
La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?
Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des (...)
8 janvier 2019
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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 17-85789
Un bulletin d’informations édité par une association est-elle une publication au regard du droit de la presse dont le contenu peut engager la responsabilité de son président en tant que directeur de publication ?
Oui : en dehors des cas expressément prévus par les textes, toute (...)
8 janvier 2019
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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748
Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ?
Oui mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec (...)
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