Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 octobre 2015
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Conseil d’État, 14 octobre 2015, N° 390968
Une collectivité peut-elle confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à une personne qui a exercé des responsabilités, dans un passé encore récent, dans une entreprise candidate ?
Non : le devoir d’impartialité de l’acheteur public s’y oppose. Ce principe général du droit, dont (...)
4 avril 2014
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Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994
Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ?
Oui : dans un arrêt rendu le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un (...)
12 mars 2012
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Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355
La communication dans le document de consultation d’éléments erronés peut-elle entraîner l’annulation du marché ?
Oui si l’erreur porte sur des éléments essentiels du marché. Peu importe que tous les candidats aient eu accès à la même information. En effet le candidat sortant, seul (...)
12 mars 2012
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Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 353826
Une entreprise dont l’offre a été rejetée pour présentation d’ une variante non autorisée, peut-elle tout de même demander en référé l’annulation du marché si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Non dès lors que son offre était irrégulière (...)
30 septembre 2011
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Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350148
Un candidat évincé ayant déjà introduit un référé précontractuel sans en informer l’acheteur public, peut-il quand même présenter un recours contractuel en cas de signature du contrat ?
Non dès lors que le pouvoir adjudicateur est resté dans l’ignorance du référé précontractuel (...)
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