Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 juin 2021
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Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617
Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération si un autre acheteur a depuis manifesté son intérêt pour le bien ?
Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un (...)