Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 janvier 2007
![](local/cache-vignettes/L200xH115/rubon2-e38ee.jpg?1710413464)
Cass crim 24 janvier 2007 n° de pourvoi 06-84429, Inédit.
L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, (...)