Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 septembre 2010
Conseil d’État, 10 septembre 2010, N° 338707
Sous quel délai un adjoint peut-il contester une délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses fonctions d’adjoint au maire ?
Dans les deux mois à compter de la délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses (...)
1er septembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2010, N° 10-80584
Le maire peut-il, au nom du principe de laïcité, priver un conseiller municipal de son droit de parole au motif qu’il porte un insigne religieux ?
Non : "aucune disposition législative (...) ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal,(...) d’interdire (...)
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01795
L’état d’ébriété d’un élu victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s’il est établi que l’état d’ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. Tel n’est pas jugé le (...)
7 juillet 2010
Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 316668
Le maire peut-il faire afficher le PV d’une séance du conseil municipal dans lequel un agent est nominativement mis en cause ?
Oui : "l’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités (...)
2 juillet 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010
Les dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (imposant une consultation des électeurs pour la fusion de communes) sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui. La décision de procéder à la fusion de communes à la suite d’une (...)