Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 juin 2011
Décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC
Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ?
Non. Seules peuvent agir les associations qui ont déposé leurs statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le Conseil (...)
7 juin 2011
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221
La loi "littoral" s’oppose-t-elle aux aménagements de bâtiments existants ?
[1] Non : seules sont prohibées les constructions ou installations nouvelles.
Le gérant d’un camping rehausse un mur pour équilibrer les deux pentes du toit d’un bâtiment.
Une association de protection de (...)
19 mai 2011
Invocation d’une réponse ministérielle comme cause d’exonération (erreur de droit)
Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité ?
Oui sous réserve que le juge estime qu’il s’agit d’une erreur de droit insurmontable. La Cour d’appel de Toulouse exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans (...)
4 mai 2011
Conseil d’État, 4 mai 2011, N° 321357
Peut-on autoriser la construction d’une aire d’accueil de gens du voyage sur une parcelle classée dans une zone d’aléa fort (A3) par le plan de prévention des risques naturels d’inondation ?
Oui sous réserve que le règlement du plan de prévention l’autorise et que les prescriptions (...)
24 mars 2011
Conseil d’État, 24 mars 2011, N° 327373
La délibération modifiant un plan local d’urbanisme (PLU) est-elle exécutoire bien que le préfet ait notifié à la commune dans le mois suivant sa transmission, les modifications qu’il estimait nécessaire d’y apporter ?
Non : dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence (...)