Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 janvier 2007
CE 24 janvier 2007 N° 289646
Une commune peut-elle être responsable d’un accident survenu à un sapeur-pompier volontaire lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors que celui-ci, placé sous les ordres de son chef de corps, n’avait été pas été nommément sollicité par la commune ?
Une commune de 5 000 habitants (...)
23 janvier 2007
TA Besançon 23/01/07 n°0500951
Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l’accident causé par la présence d’un nid de poule sur la chaussée ?
Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour (...)
16 janvier 2007
Cass crim 16 janvier 2007 N° de pourvoi : 03-86502 Inédit
Est-il nécessaire d’établir un lien de causalité entre le décès de poissons dans un étang et le rejet de boues d’une station d’épuration pour caractériser le délit de l’article L216-6 du code l’environnement ?
Durant l’hiver 1997-1998, les boues d’une station de traitement des eaux (...)
20 décembre 2006
Conseil d’État 20 décembre 2006 N°268768
Une commune est-elle responsable de l’inondation du sous-sol d’un pavillon, celui-ci étant causé par un refoulement des eaux usées du réseau collectif d’assainissement ?
A la suite de fortes précipitations, le sous-sol d’un pavillon de résidents d’une commune de 300 habitants est inondé. (...)
12 décembre 2006
CAA Lyon 12 décembre 2006 N° 04LY01216
Qui de l’Etat ou de la commune est responsable de la contamination d’un enfant par le bacille de la tuberculose transmis par un ATSEM ?
En mai 2001, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) est diagnostiqué comme étant porteur d’une tuberculose pulmonaire bacillaire. (...)