Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er juin 2010
Cour de cassation chambre criminelle 1 juin 2010 N° 09-87159
Toute association de protection des animaux peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pour destruction d’une espèce protégée (ici l’ours Cannelle) ?
Non. La destruction d’une espèce protégée ne rentre pas dans le cadre des infractions pour lesquelles les (…)
31 mai 2010
Faut-il que les désordres constatés évoluent de manière à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal de garantie pour engager la responsabilité des constructeurs ?
Non : il suffit que les dommages soient apparus dans le (…)
31 mai 2010
Conseil d’État, 31 mai 2010, N° 315851
Le candidat informé par erreur du rejet de son offre reste-t-il lié par sa proposition initiale ?
Non. Le candidat informé par erreur du rejet de son offre retrouve sa liberté et peut refuser d’exécuter le marché
Une entreprise est informée par courrier, comme tous les autres candidats, (…)
28 mai 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
Le monopole dont bénéficie l’Union nationale des associations familiales pour représenter l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaît-il le principe d’égalité ?
Non. "Compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui (…)
25 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 2010, N° 09LY01564
La révocation d’un fonctionnaire qui participe activement à la gestion d’un bar-hôtel est-elle disproportionnée ?
Non.
L’article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public d’exercer à titre professionnel une activité (…)