Services publics

Une communauté de communes peut-elle être tenue responsable de la chute d’un usager dans une benne de déchetterie alors que le garde-corps avait été retiré par un autre usager avant le passage de la victime ? Oui, l’absence de garde-corps au moment de l’accident traduisant aux yeux du juge (...)

Existe-t-il une obligation générale de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable pour tous les immeuble bâtis à usage d’habitation ? Non : aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune stipulation, de la convention européenne des droits de l’homme, ou règle (...)

Un syndicat intercommunal peut-il utilement invoquer l’inertie des élus de communes membres pour justifier une non-conformité de la qualité de l’eau distribuée (teneur en aluminium supérieure aux normes) ? Non : le syndicat intercommunal est tenu comme tout distributeur d’eau potable à une (...)

Une cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ? Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, (...)

Une cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ? Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, (...)