Environnement

Un préfet peut-il, en l’absence d’adoption d’un plan régional d’élimination des déchets, reconnaître à une installation de stockage de déchets le caractère d’un projet d’intérêt général ? Oui : les dispositions de l’article L. 541-15 du code de l’environnement ni aucune autre disposition (...)

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner l’exploitant de droit privé d’une installation classée (ICPE) à dépolluer un terrain appartenant à un particulier ? Oui : les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l’action en (...)