Biens et domaine

L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bâtiment public est-elle assimilée à une utilisation privative du domaine public justifiant le paiement d’une redevance ? Non. En l’espèce une célèbre marque de bière réalise des photographies du château de Chambord, qui appartient au (…)

Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité pour avoir sous-estimé les conséquences de la présence d’amiante dans un bâtiment mis à disposition d’une entreprise au titre de conventions de concessions administratives précaires ? Oui dès lors que la collectivité devait, en vertu de (…)

Un locataire d’un bien communal qui ne paye pas ses loyers à la commune peut-il être condamné pour recel de détournement de fonds publics ? Oui mais à la condition que le bénéfice du non-paiement des loyers provienne bien d’un détournement opéré, au titre de ses fonctions, par une personne (…)

Une commune peut-elle engager des poursuites contre le patron d’un vendeur ambulant qui stationne sur le domaine public pour vendre des marchandises sans l’autorisation requise par le règlement de police ? 👍 Oui : de tels faits sont constitutifs de l’exploitation de vente à la sauvette (…)

Un conseil municipal peut-il revenir sur sa propre délibération autorisant la vente de parcelles du domaine privé de la commune à une société pour un prix donné ? Non dès lors que la délibération du conseil n’a subordonné la vente à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement (…)