Biens et domaine
11 juin 2021
Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617
Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération ?
Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession (...)
31 mai 2021
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064
Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ?
Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf (...)
31 mai 2018
Publié le 31 mai 2018
L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bâtiment public est-elle assimilée à une utilisation privative du domaine public justifiant le paiement d’une redevance ?
Non.
En l’espèce une célèbre marque de bière réalise des photographies du château de Chambord, qui appartient (...)
9 avril 2018
Publié le 9 avril 2018
Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité pour avoir sous-estimé les conséquences de la présence d’amiante dans un bâtiment mis à disposition d’une entreprise au titre de conventions de concessions administratives précaires ?
Oui dès lors que la collectivité devait, en vertu de (...)
22 mai 2017
Publié le 22 mai 2017
Un locataire d’un bien communal qui ne paye pas ses loyers à la commune peut-il être condamné pour recel de détournement de fonds publics ?
Oui mais à la condition que le bénéfice du non-paiement des loyers provienne bien d’un détournement opéré, au titre de ses fonctions, par une (...)
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