Contentieux et procédure
3 avril 2019
Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent (...)
12 mars 2019
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2019, N° 18-82865
La délégation consentie au maire pour intenter les actions en justice au nom de la commune dispense-t-elle d’une délibération préalable du conseil municipal pour porter plainte en diffamation au nom de la commune ?
Non : si, aux termes de l’article L. 2122-22, 16° du code général des (...)
26 janvier 2018
Publié le 26 janvier 2018
Une commune peut-elle se constituer partie civile contre un demandeur d’un logement social qui a menacé des élus et le personnel de la mairie avec une arme ?
Non : seules les victimes directes d’une infraction peuvent se constituer partie civile. Or les dommages invoqués par la ville ne (...)
23 octobre 2017
Publié le 4 août 2017
Le tribunal administratif est-il compétent pour connaître d’une requête dirigée contre un arrêté du ministre déterminant les zones de calamité agricole ?
Oui : l’arrêté par lequel le ministre chargé de l’agriculture détermine les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par (...)
5 janvier 2017
Publié le 16/01/2017
Le fait que des membres d’une instance disciplinaire soient « amis » sur Facebook remet-il en cause le principe d’impartialité ?
Non : selon la Cour de cassation le terme d’"ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à (...)