Urbanisme

La circonstance que deux constructions distinctes ne peuvent être exploitées sans l’autre suffit-elle à caractériser un ensemble immobilier unique ? Non : « la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique (...)

Est-il possible de modifier de manière substantielle un projet déclaré d’utilité publique durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires ? Oui mais cela suppose de procéder à une nouvelle enquête publique, de porter une nouvelle appréciation sur l’utilité publique (...)

Le conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont-ils qualité pour agir contre un permis de construire ? Oui dès lors que le permis a été délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte résultant de la loi. Il résulte en effet de l’article (...)

Le juge judiciaire, peut-il sur recours d’une association, ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme ? Oui si le permis autorisant la construction d’une telle installation a préalablement été annulé par la juridiction administrative. En (...)

La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ? En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans (...)