Urbanisme
28 décembre 2018

Conseil d’État, 28 décembre 2018, N° 413955
La circonstance que deux constructions distinctes ne peuvent être exploitées sans l’autre suffit-elle à caractériser un ensemble immobilier unique ?
Non : « la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique (…)
12 novembre 2018

Publié le 12 novembre 2018
Est-il possible de modifier de manière substantielle un projet déclaré d’utilité publique durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires ?
Oui mais cela suppose de procéder à une nouvelle enquête publique, de porter une nouvelle appréciation sur l’utilité publique du (…)
24 août 2018

Publié le 24 août 2018
Le conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont-ils qualité pour agir contre un permis de construire ?
Oui dès lors que le permis a été délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte résultant de la loi. Il résulte en effet de l’article 26 (…)
1er juin 2018

Publié le 1er juin 2018
Le juge judiciaire, peut-il sur recours d’une association, ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme ?
Oui si le permis autorisant la construction d’une telle installation a préalablement été annulé par la juridiction administrative.
En effet (…)
2 février 2018

Publié le 2 février 2018
La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?
En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans (…)