Urbanisme

L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ? [1] Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité (…)

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ? OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des (…)

La circonstance que deux constructions distinctes ne peuvent être exploitées sans l’autre suffit-elle à caractériser un ensemble immobilier unique ? Non : « la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique (…)

Est-il possible de modifier de manière substantielle un projet déclaré d’utilité publique durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires ? Oui mais cela suppose de procéder à une nouvelle enquête publique, de porter une nouvelle appréciation sur l’utilité publique du (…)

Le conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont-ils qualité pour agir contre un permis de construire ? Oui dès lors que le permis a été délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte résultant de la loi. Il résulte en effet de l’article 26 (…)