Urbanisme

Le maire qui constate une infraction au code de l’urbanisme doit-il lui même dresser procès verbal ? Non : si le maire d’une commune qui a constaté une infraction au code de l’urbanisme est tenu d’en faire dresser procès verbal, ce procès verbal peut être établi par des officiers de police (…)

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (…)

Une délibération approuvant la révision d’un PLU peut-elle être annulée au motif que la délibération ayant engagé cette procédure n’a pas défini de façon suffisamment précise les objectifs poursuivis par la commune ? Non. L’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être (…)

Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ? Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en (…)

Le juge administratif peut-il toujours surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire lorsque le vice entraînant l’illégalité de ce permis est susceptible d’être régularisé ? Oui et ce même si les travaux autorisés par le permis de construire initial sont achevés. (…)