Santé et sécurité au travail
2 février 2021
Tribunal administratif d’Orléans, 2 Février 2021 N° 1804404
L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ?
Non : le (...)
15 décembre 2020
Tribunal administratif Orléans, 15 décembre 2020, N°1800251
Des agents prennent l’initiative de récupérer des feux d’artifice chez un particulier pour les stocker dans un atelier municipal. Les artifices, de mauvaise qualité, explosent tuant un agent et en blessant plusieurs autres. La commune est-elle responsable bien qu’aucun ordre n’ait été donné en (...)
1er décembre 2020
Cour administrative d’appel de Nantes, 1er décembre 2020, N° 19NT01469
Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues est-il imputable au service ?
[1]
Oui si l’accident ne résulte d’aucune faute personnelle de la victime ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Peu (...)
18 novembre 2020
Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2020, N° 1905840
Un agent agressé par un collègue peut-il rechercher la responsabilité pour faute de la collectivité ?
Pontentiellement oui si la commune avait connaissance du comportement violent de l’agresseur et n’a pas pris les dispositions, notamment disciplinaires, qui s’imposaient.
Tel n’est pas (...)
9 avril 2020
Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2020
L’obligation d’évaluation des risques professionnels qui pèsent sur les employeurs est-elle atténuée pendant la crise sanitaire afin de faciliter la poursuite d’activité ?
[1]
Non. Si la priorité doit être donnée à l’engagement des actions de prévention quitte à différer la (...)