L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
22 février 2016
Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.
Retour au sommaire Chapitre II « L’admissibilité des modes de preuve »
Art. 1358.-« (...)
22 février 2016
Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.
Retour au sommaire
Chapitre III « Les différents modes de preuve »
Section 1 « La (...)
22 février 2016
Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.
Retour au sommaire
Sous-section 2 « L’acte authentique »
Art. 1369.-« L’acte (...)
22 février 2016
Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.
Retour au sommaire
Sous-section 3 « L’acte sous signature privée »
Art. 1372.-« (...)
22 février 2016
Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.
Retour au sommaire
Sous-section 4 « « Autres écrits » »
Art. 1378.-« Les registres (...)