Le plan communal de sauvegarde (PCS)

[1] Oui. Selon l’article 8 du Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 – Les communes déjà dotées d’un PPRN ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention à la date de publication du décret (13 septembre 2005) avaient jusqu’au 13 septembre 2007 pour se (...)

Oui mais uniquement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Aux termes des dispositions de l’article 5 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (...)

[1] Selon l’article 4 du décret : – c’est le maire qui doit prendre l’initiative de l’élaboration du plan. – le conseil municipal doit être informé du début des travaux d’élaboration du plan. En revanche le décret ne précise pas qu’une délibération du conseil soit nécessaire. Ce qui (...)

Oui : « L’existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés ». Le document doit en outre être consultable à la mairie (Article 6 du décret C’est là une déclinaison de l’article L. 125-2 du code de (...)

Pas directement. Ni la loi du 13 août 2004, ni le décret du 13 septembre 2005 ne prévoient de sanctions spécifiques pour les communes qui ne seraient pas dotées d’un plan communal de sauvegarde dans les délais impartis ou qui n’auraient pas respecté les formes requises. Responsabilité de la (...)