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Voirie

Chute d’un piéton > Pavé manquant > Responsabilités

Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2023 : n°2202157
Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)

Ralentisseur non conforme > route départementale en agglomération > responsabilité

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022 : n°19BX04474
Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ? Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la commune n’a pas la (...)

Accident - Usage non conforme d’un aménagement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien normal (non)

Cour administrative d’appel de Douai, 16 janvier 2020, n°17DA00873
La présence de buttes de compost dans un espace public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal en (...)

Route barrée - Barrière - Accident - Responsabilité

Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ? Non dès lors que les usagers de la route étaient bien informés (...)

Travaux d’élagage - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Loi Badinter

Cour de cassation 2ème chambre civile 18 avril 2019 n° 18-14948
Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ? Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l’accident même en l’absence de collision avec le (...)
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