Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Relations avec les administrés

vendredi 29 mai 2020

Amiante - Préjudice d’anxiété - Responsabilité de l’employeur - Preuve de la mise en œuvre des mesures nécessaires

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, N° 17-24879

Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique (ex : amiante) générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut-il agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son (...)

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Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Conseil d’État, 24 juillet 2019, N° 427638

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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Consultation citoyenne sur internet - Principes d’égalité et d’impartialité

Publié le 9 avril 2018

Une collectivité territoriale peut-elle organiser une consultation citoyenne sur internet pour un projet qui relève de sa compétence ?

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Communication des codes sources des logiciels de l’administration au public - CADA (oui)

Dernière mise à jour le 04/07/2016

Les codes sources des logiciels de l’administration sont-ils communicables au public ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

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