Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Documentation

mercredi 18 septembre 2019

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QUESTIONS ET VEILLE

Médiation - Homologation accord - Office du juge

Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?

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