Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Espace premium

mercredi 18 septembre 2019

Sociétaires SMACL, découvrez dans votre espace réservé une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités territoriales et les associations.

Les thématiques :

🔸 Action sociale, logement et solidarité

🔹ASSOCIATIONS

🔸Assurances

🔹Biens et domaine

🔸Conseil municipal

🔹Contentieux et procédures

🔸Ecoles,activités périscolaires et petite enfance

🔹Elections

🔸Environnement

🔹Etat civil

🔸Fiscalité et finances publiques

🔹Fonction publique

🔸Informatique et libertés

🔹Jeunesse, sport et tourisme

🔸Laïcité

🔹Libertés fondamentales

🔸Marchés publics, DSP et contrats

🔹Pouvoirs de police

🔸Protection fonctionnelle

🔹Relations avec les administrés

🔸Responsabilité

🔹Santé et sécurité au travail

🔸SDIS

🔹Service public

🔸Statut de l’élu

🔹Travaux et ouvrages publics

🔸Urbanisme

🔹Voirie et transports


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Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N° 429782

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

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Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Conseil d’État, 14 juin 2019, N° 411444

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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Retrait d’une communauté de communes - CDCI - Formation restreinte

Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842

Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte (...)

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Travaux d’élagage - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Loi Badinter

Cour de cassation 2ème chambre civile 18 avril 2019 n° 18-14948

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?

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Exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété - Conditions d’indemnisation

Cour de cassation, Assemblée plénière : Arrêt n°643 du 5 avril 2019 (18-17.442)

Tout salarié exposé à l’amiante peut-il obtenir une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ?

... Suite

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