Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Espace premium

jeudi 4 juin 2020

Sociétaires SMACL, découvrez dans votre espace réservé une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités territoriales et les associations.

Les thématiques :

🔸 Action sociale, logement et solidarité

🔹ASSOCIATIONS

🔸Assurances

🔹Biens et domaine

🔸Conseil municipal

🔹Contentieux et procédures

🔸Ecoles,activités périscolaires et petite enfance

🔹Elections

🔸Environnement

🔹Etat civil

🔸Fiscalité et finances publiques

🔹Fonction publique

🔸Informatique et libertés

🔹Jeunesse, sport et tourisme

🔸Laïcité

🔹Libertés fondamentales

🔸Marchés publics, DSP et contrats

🔹Pouvoirs de police

🔸Protection fonctionnelle

🔹Relations avec les administrés

🔸Responsabilité

🔹Santé et sécurité au travail

🔸SDIS

🔹Service public

🔸Statut de l’élu

🔹Travaux et ouvrages publics

🔸Urbanisme

🔹Voirie et transports


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Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale

Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2020, n°2004683

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ? [1]

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Surveillance par drone > Protection des données personnelles

Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N°s 440442, 440445

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ? [2]

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Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache

Tribunal administratif de Strasbourg 11 mai 2020, n° 2002777 et 2002779

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ? [3]

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Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ? [4]

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Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque

Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057

Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ? [5]

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QUESTIONS ET VEILLE

Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ?

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