Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Marchés publics, DSP et contrats

Examen des offres > Conflit d’intérêts > Abandon procédure

Cour administrative d’appel de Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA02899
Une collectivité peut-elle déclarer sans suite une procédure de marché public si une situation de conflit d’intérêts est détectée en cours d’examen des offres ? Oui et ce sans dédommagement pour les candidats. En effet, souligne la cour administrative d’appel, « un candidat à l’attribution (...)

Décision de rejet d’une offre > pouvoirs de l’opposition municipale

Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2022 : n° 2202053
L’opposition municipale peut-elle former un recours pour demander l’annulation de la décision rejetant l’offre d’une entreprise ? Non juge le tribunal administratif de Nancy : seul le contrat conclu par la commune est susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité (...)

Conflit d’intérêts > Atteinte à l’impartialité de la décision > Annulation du contrat

Conseil d’État, 25 novembre 2021, N° 454466
Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ? [1] Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe (...)

Avenant > Contestation par un tiers > Application de l’arrêt "Tarn-et-Garonne"

Conseil d’État, 20 novembre 2020, N° 428156
Un tiers à un contrat peut-il contester la signature d’un avenant à un marché public (ou à une DSP) conformément à la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" ? Oui si l’avenant a été signé postérieurement à l’arrêt "Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, et ce même si cet avenant modifie un contrat (...)

Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité

Conseil d’Etat, 27 mai 2020, N° 435982
Un concurrent évincé peut-il contester en référé l’attribution d’un marché bien que son offre soit irrégulière et qu’il n’aurait donc pas pu être déclaré attributaire ? Oui tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt opérant un important revirement de jurisprudence : « la circonstance que (...)
|