Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Marchés publics, DSP et contrats

mercredi 1 juillet 2020

Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité

Conseil d’Etat, 27 mai 2020, N° 435982

Un concurrent évincé peut-il contester en référé l’attribution d’un marché bien que son offre soit irrégulière et qu’il n’aurait donc pas pu être déclaré attributaire ?

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Petits lots - Dispense de mise en concurrence - Conditions

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145

Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

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Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N° 429782

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

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Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Conseil d’État, 14 juin 2019, N° 411444

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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Conflits d’intérêts ponctuels - Principes de la commande publique - Cumul d’infractions

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975

1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme même si la (...)

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QUESTIONS ET VEILLE

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?

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