L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Section 3 « La confusion » Art. 1349.-« La confusion résulte de (...)

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Section 4 « La remise de dette » Art. 1350.-« La remise de dette (...)

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Section 5 « L’impossibilité d’exécuter » Art. 1351.-« (...)

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Chapitre V « Les restitutions » Art. 1352.-« La restitution (...)

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Titre IV BIS « DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS » Chapitre Ier « (...)