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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Participation des constructeurs au financement des équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble

Conseil d’État, 28 juillet 2011, N° 324123
Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ? Oui pour tenir compte d’éventuels écarts entre les programmes d’équipements publics ou les les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective. Encore (...)