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Jurisprudence

dimanche 16 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Permis de démolir

Urbanisme

Notion de "réalisation pour le compte de l’Etat" : précisions du Conseil d’Etat

Conseil d’État, 5 février 2014, N° 366208

Le préfet est-il compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie bien que l’Etat ne soit pas propriétaire du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande (...)

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