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Jurisprudence

vendredi 3 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Urbanisme

Avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France et saisie préalable du préfet de région

Conseil d’Etat, Avis n° 334747 du 30 juin 2010 NOR : CETX1018226V

Un pétitionnaire peut-il former un recours contre une décision de refus de permis de construire à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France sans avoir saisi préalablement le préfet de région ? [1]

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