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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France et saisie préalable du préfet de région

Conseil d’Etat, Avis n° 334747 du 30 juin 2010 NOR : CETX1018226V
Un pétitionnaire peut-il former un recours contre une décision de refus de permis de construire à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France sans avoir saisi préalablement le préfet de région ? En principe non : le pétitionnaire doit préalablement saisir le préfet de région (...)