Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 janvier 2020
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.645
Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?
OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des (...)
9 février 2012
Tribunal administratif de Bastia, 9 février 2012, n° 1100025
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir anticipé l’adoption définitive d’un projet de PPRI qui lui a été communiqué ?
Oui : engage la responsabilité de la commune le maire qui délivre un permis de construire dans une zone considérée comme inondable dans un projet (...)
23 juin 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2011, N° 10BX01991
Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif alors qu’une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ?
Oui sur le principe. Cependant il sera difficile en pratique au propriétaire de démontrer (...)
4 mai 2011
Conseil d’État, 4 mai 2011, N° 321357
Peut-on autoriser la construction d’une aire d’accueil de gens du voyage sur une parcelle classée dans une zone d’aléa fort (A3) par le plan de prévention des risques naturels d’inondation ?
Oui sous réserve que le règlement du plan de prévention l’autorise et que les prescriptions (...)
7 mars 2011
Conseil d’État, 7 mars 2011, N° 337563
Une commune qui a accordé des permis de construire en zone inondable doit-elle indemniser le constructeur de la perte de valeur vénale des terrains et de son manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements ?
Non : seuls sont indemnisables les (...)
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