Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Zone inondable

Urbanisme

Classement d’un terrain en zone non constructible et indemnisation des propriétaires

Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 326949

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir, à la suite de la destruction d’une maison par une catastrophe naturelle, classé le terrain en zone non constructible ? [1]

suite >>

Pouvoir de police

Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage

Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ? [2]

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger