Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 5 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Urbanisme

Site naturel et respect des procédures

cass. crim. 15 octobre 2002

L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !

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