Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 16 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Biens, services

Assainissement et participation pour raccordement au réseau public

Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 297636

Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ? (...)

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Urbanisme

Aéroport, nuisances sonores et enquête publique.

CE 7 août 2008 N° 306109

Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan d’exposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines d’un aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter l’annulation ? (...)

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Biens, services

Lutte contre l’incendie et débroussaillement : une obligation de résultat ?

Cass crim 4 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-83383 Publié au bulletin

L’obligation de débroussaillement autour des maisons d’habitation exposées au risque d’incendie impose-t-elle aux propriétaires d’effectuer le débroussaillement sur les fonds voisins ?

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Commune

Liberté d’information, diffamation et secret de l’instruction

Cass crim 23 novembre 2004, inédit.

En utilisant le terme "trafic d’influence", Libé avait-il poussé le bouchon trop loin ? La cour de cassation relève qu’à défaut d’avoir force probante, l’enquête journalistique aurait dû faire preuve d’une certaine prudence sémantique (...)

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Commune

Un arpentage intéressé ?

CE 14 mars 2003

Un géomètre peut-il se porter acquéreur d’un terrain communal dont il a mesuré la superficie pour le compte de la collectivité ? Oui répond le Conseil d’État. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait tranché dans le même sens...

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