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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Expropriation

Urbanisme

Obligation de cession gratuite pour les constructeurs et droit de propriété

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Décision n° 2010-33

L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain est-il conforme à la constitution ? [1]

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Urbanisme

Démolition des logements insalubres et indemnisation des propriétaires

Conseil Constitutionnel,17 septembre 2010, Décision n° 2010-26 QPC

La procédure d’expropriation pour cause d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble est-elle conforme à la Constitution ? [2]

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Urbanisme

Protection du littoral et droit de propriété

Cour européenne des droits de l’homme, 29 mars 2010 n°34078/02

Ironie de l’actualité juridique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu, un mois après la tempête Xyntia, un arrêt se prononçant sur la légalité de l’injonction faite à des particuliers de détruire leur maison construite au début du siècle dernier sur une dépendance du domaine public (...)

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Urbanisme

Expropriation illégale et indemnisation des propriétaires évincés

CE 16 décembre 2008 n° 296599

Une commune qui a indemnisé par voie transactionnelle des propriétaires expropriés à tort à la suite d’une annulation de la déclaration d’utilité publique, peut-elle se retourner contre l’Etat ? Peut-elle se voir opposer les fautes commises par une SEML dont elle a repris les droits et obligations ? (...)

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