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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique

Conseil d’Etat, 26 avril 2013, N° 362949
Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ? Non : les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions législatives relatives au droit de préemption. Si une (...)

De l’utilisation conforme à la DUP de terrains expropriés : appréciation globale ou pour chaque parcelle concernée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 16 janvier 2013, N° 11-24213
L’utilisation conforme à la DUP d’un terrain exproprié doit-elle être appréciée pour chaque parcelle prise isolément ? Non : la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles acquises pour (...)

ZAC, étude d’impact et mesures destinées à réduire les nuisances

Faut-il, dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), prévoir les mesures destinées à réduire les conséquences dommageables du projet identifiées dans l’étude d’impact ? Oui : une collectivité doit dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté, définir les mesures (...)

Expropriation illégale et indemnisation des propriétaires évincés

CE 16 décembre 2008 n° 296599
Une commune qui a indemnisé par voie transactionnelle des propriétaires expropriés à tort à la suite d’une annulation de la déclaration d’utilité publique, peut-elle se retourner contre l’Etat ? Peut-elle se voir opposer les fautes commises par une SEML dont elle a repris les droits et obligations ? (...)