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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Modification du PLU au profit d’un adjoint : le maire condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016, N° 15-81124
Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ? Oui : il n’est pas nécessaire de (...)

Les dispositions du POS relatives à l’emprise ne concernent que les voies publiques et leurs dépendances

Conseil d’État, 11 juin 2014, N° 346681
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ? Non : seules sont concernées par ces dispositions d’urbanisme les voie publiques et leurs (...)

Travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune

Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2013, N° 12/00086
Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ? Oui répond la Cour d’appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence (...)

Modification intéressée de la carte communale

Conseil d’État, 21 novembre 2012, N° 334726
Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ? Non : le juge vérifie non seulement que l’élu n’a pas pris part au vote mais également qu’il n’a pas participé à la préparation de la disposition (...)

Ravalement de façade à l’identique : couleurs imposées ?

Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 343721
Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ? Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l’opposition d’un maire au ravalement en jaune ocre (...)
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