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Jurisprudence

dimanche 16 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Commune

Prise illégale d’intérêts : l’avis du préfet n’est qu’un avis !

Cass crim 30 juin 2004, inédit

Séparation des pouvoirs oblige : l’avis - même écrit - du préfet n’engage en rien le juge pénal qui, dans cette affaire, a pourtant vu un signe de la bonne foi du maire dans le fait qu’il ait "pris la peine d’interroger la préfecture sur la légalité de son (...)

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Département

Prise illégale d’intérêts : la qualité ne suffit pas.

cass. crim. 4 mai 2004

Où l’habit ne fait pas le moine, et où la qualité de membre de droit d’un organisme n’est pas forcément synonyme de prise illégale d’intérêts.

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Commune

Diffamation : de la libre critique aux attaques personnelles.

cass. crim. 20 janvier 2004

Arnaque, tromperie, scandale... Attention aux mots qui dépassent la pensée dans le feu du débat municipal. Témoin cet élu ulcéré par un projet foncier de son maire : la cour de cassation vient de le rappeler à plus de mesure verbale.

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Fonction publique territoriale

Secrétaire de mairie augmentée : prise illégale d’intérêts caractérisée !

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, N° 02-88122

Une commune de 200 habitants a-t-elle besoin d’un poste de secrétaire à temps complet ? La décision de recrutement du maire était-elle impartiale ou influencée par ses liens avec la titulaire du poste ?

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