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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Dommages de travaux publics

Région

Accident dans un lycée : qui est responsable ?

Conseil d’État 19 février 2007 N° 274758

La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?

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Intercommunalité

Voirie : qui est responsable quand la compétence est transférée ?

TA Besançon 23/01/07 n°0500951

Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l’accident causé par la présence d’un nid de poule sur la chaussée ?

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Biens, services

Actes de malveillance sur la voie publique : à l’impossible nul n’est tenu

TA Montpellier 6 octobre 2006, n°0403404

Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?

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Région

Accident scolaire : qui est responsable ?

TGI Bourg en Bresse 22 juin 2006

Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?

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Biens, services

Défaut de signalisation ou imprudence ?

TA Montpellier 9 juin 2006 n°0301658

Un panneau de signalisation renversé, une voiture qui dérape, mais heureusement pas de blessé. La commune peut-elle être responsable du renversement du panneau qui signalait les graviers en amont du chantier ?

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