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Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Dommages de travaux publics

Urbanisme

Vétusté d’une église classée aux monuments historiques : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?

Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 2011, n°0901727

Une commune peut-elle être déclarée responsable de la chute d’un fidèle dans une église causée par la vétusté de l’édifice classé aux monuments historiques ?

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Urbanisme

Infiltrations dans un immeuble et responsabilité de la commune

CAA Nancy 8 janvier 2009 N° 07NC00493

Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s’est abstenu de réaliser des travaux d’étanchéité ? [1]

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Urbanisme

Prescription des créances sur les collectivités

Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, N° 282227

Un courrier adressé à l’administration par l’assureur de protection juridique d’un administré (attirant l’attention d’une collectivité sur ses responsabilité et sollicitant la désignation d’un expert) interrompt-il la prescription quadriennale (...)

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Biens, services

Contribution spéciale : requête et mise en oeuvre

Conseil d’État 6 juin 2008 N° 299415 Inédit au recueil Lebon

Selon quelles conditions et dans quels délais une commune peut-elle obtenir réparation des dégradations causées à la voirie communale à la suite de travaux ?

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Département

Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?

CAA Bordeaux 8 mars 2007 N° 03BX01119

La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident. La faute au Conseil général ?

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