Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 juillet 2007
Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 293210
Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?
Sur plainte de riverains d’une usine de produits (...)
24 avril 2007
Cass crim 24 avril 2007 N° de pourvoi : 06-87874 Inédit
Peut-on verbaliser des conducteurs de véhicules tout terrain qui empruntent un chemin de randonnée pédestre alors qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe la circulation des véhicules à moteur ?
En mai 2003, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage constatent (...)
6 mars 2007
Cass civ 6 mars 2007 N° de pourvoi : 05-20747
Dix ans après les faits qui lui sont reprochés, le marathon judiciaire de ce maire prend fin. A-t-il eu raison d’abattre le cyprès qui, selon lui, menaçait la sécurité publique ? Tribunal correctionnel, cour d’appel puis chambre criminelle de la Cour de Cassation... Puis retour à la case (...)
5 octobre 2004
Cass crim 5/10/2004 inédit
Avec un certain bon sens, ce maire ne s’estimait pas responsable d’une situation qui remonte à l’ancien régime ! Rétablir la libre circulation des poissons ? Devant les injonctions des eaux et forêts, il a haussé les épaules. Mal lui en a pris.
Une commune picarde (80) de 2300 habitants (...)
29 juin 2004
Cass crim 29 juin 2004, inédit
Réputé "en friche", le terrain n’en est pas moins classé parmi les espaces boisés dans le plan d’occupation des sols de la commune. Ce n’est donc pas un banal défrichement que s’obstine à réaliser le maire.
Dans la perspective de la création d’un plan d’eau et de divers (...)