Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 mai 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (…)
29 mars 2017
Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419
Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?
Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en (…)
22 février 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039
Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?
Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit (…)
25 janvier 2017
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° 15-10852
Projet immobilier retardé par de multiples refus d’autorisation d’urbanisme : le maire peut-il engager son patrimoine personnel bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel ?
Oui si le juge estime que les agissements de l’élu, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils (…)
12 octobre 2016
Conseil d’État, 12 octobre 2016, N° 387308
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ?
Non encore faut-il que l’intérêt de l’élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu’il ait exercé une influence (…)