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Jurisprudence

samedi 22 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Commune

Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?

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Urbanisme

Décisions d’urbanisme préjudiciables : le maire peut engager sa responsabilité civile même en l’absence d’intérêt personnel

Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° 15-10852

Projet immobilier retardé par de multiples refus d’autorisation d’urbanisme : le maire peut-il engager son patrimoine personnel bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel ?

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Urbanisme

Conseiller intéressé et prise illégale d’intérêts : différences d’approche du juge administratif et du juge répressif

Conseil d’État, 12 octobre 2016, N° 387308

La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ?

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Urbanisme

Modification du PLU au profit d’un adjoint : le maire condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016, N° 15-81124

Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel (...)

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Urbanisme

Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable

Cass. crim, 31 mai 2016, N° 15-81872

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?

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