Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 21 août 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Union Européenne

Fonction publique territoriale

Discrimination syndicale et effets juridiques des directives européennes non transposées en droit interne

Conseil d’État, 30 octobre 2009, N° 298348

Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ? Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination ? (...)

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