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Jurisprudence

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Union Européenne

Fonction publique territoriale

Discrimination syndicale et effets juridiques des directives européennes non transposées en droit interne

Conseil d’État, 30 octobre 2009, N° 298348

Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ? Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination ? (...)

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