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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Travaux publics et constructions > Garantie décennale des constructeurs

Biens, services

Stagnation d’eaux usées sur les filtres d’une station d’épuration : désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686

Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination (...)

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Travaux publics et constructions

Changement de réglementation et responsabilité des constructeurs

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 322638

La responsabilité des constructeurs peut-elle engagée en cas de changement de réglementation entre l’achèvement de l’ouvrage et la réception définitive ?

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Travaux publics et constructions

Dommages apparents ou facilement détectables et garantie décennale

La garantie décennale des constructeurs est-elle engagée si les désordres étaient apparents ou étaient facilement détectables lors de la réception des travaux ?

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Travaux publics et constructions

Règles de sécurité applicables aux ERP et garantie décennale

Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 315034

Un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ? [1]

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Travaux publics et constructions

Garantie décennale des constructeurs et consolidation des dommages

Faut-il que les désordres constatés évoluent de manière à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal de garantie pour engager la responsabilité des constructeurs ? (...)

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