Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Assistance à maîtrise d’ouvrage et accident de service

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6 mai 2010, N° 07VE02198
Un agent communal qui intervient sur un équipement intercommunal dont la commune assure une assistance à maîtrise d’ouvrage est-il couvert en cas d’accident ? [1] Oui dès lors que l’accident intervient dans le cadre du service que l’agent assure pour son employeur en exécution de la convention (...)
|