Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 septembre 2014
Conseil d’État, 29 septembre 2014, N° 370151
La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle la collectivité des désordres affectant le sol d’un gymnase après la réalisation de travaux de rénovation ?
Oui : durant le délai d’un an à compter de la réception des travaux, le constructeur est tenu, au titre de la garantie de parfait (...)
4 février 2014
Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588
La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ?
Non : l’indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l’équipement, ainsi que (...)
9 janvier 2014
Cour administrative d’appel de Nancy, 9 janvier 2014, 12NC01907
Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des (...)
1er octobre 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00673
La présence de mobilier urbain et de végétation autour d’un ouvrage public défectueux peut-elle faire office de signalisation du danger ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux qui retient la responsabilité d’une commune après la chute d’une octogénaire dans le bassin (...)
4 septembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742
Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux ?
Oui : les travaux publics engagent la (...)