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Jurisprudence

mardi 4 août 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Travaux publics et constructions

Prévention

Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 janvier 2014, 12NC01907

Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de (...)

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Biens, services

Chute dans une fontaine asséchée, responsabilité de la collectivité engagée

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00673

La présence de mobilier urbain et de végétation autour d’un ouvrage public défectueux peut-elle faire office de signalisation du danger ?

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Biens, services

Réseau d’eau potable pollué à l’occasion de travaux publics, la collectivité responsable ?

Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742

Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux (...)

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Biens, services

Stagnation d’eaux usées sur les filtres d’une station d’épuration : désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686

Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination (...)

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Travaux publics et constructions

Désordres volontairement masqués : responsabilité contractuelle malgré la réception, sans réserve, des travaux ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000

Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?

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