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Jurisprudence

mercredi 25 novembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des mineurs délinquants placés au titre de l’ordonnance de 1945

Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 334797

Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ? [1]

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Recours des associations contre l’Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés

Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538

Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ? [2]

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Un mineur placé provoque un incendie : qui est responsable ?

CE 1er février 2006, n°268147

L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur (...)

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Détention provisoire et présomption d’innocence

Cass crim 15 février 2005, inédit

Non lieu ! Mais alors, pourquoi la détention dont a été "victime" le prévenu ? D’où la plainte contre le juge d’instruction pour arrestation et détention arbitraires. L’occasion de rappeler ici les dispositions prévues par l’article 144 du code de procédure (...)

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Présumé innocent oui, libre d’injures à magistrat non !

Cass crim 7 décembre 2004, inédit

Il y a effectivement de quoi perdre les pédales lorsque votre mairie est perquisitionnée et que vous êtes convoqué chez le juge. De là à réunir aussitôt votre conseil municipal pour lui confier publiquement vos quatre vérités sur le (...)

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