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Jurisprudence

vendredi 3 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Services publics > Interventionnisme économique

Urbanisme

Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique

Conseil d’Etat, 26 avril 2013, N° 362949

Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ?

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Services publics

Conditions d’acquisition d’un bar-restaurant par une commune rurale

Cour administrative d’appel de Marseille, 30 juillet 2013, N° 12MA02394

Une commune rurale peut-elle acquérir un immeuble pour l’exploitation d’un bar-restaurant afin de dynamiser le centre-bourg ?

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