Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 25 novembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Services publics > Interventionnisme économique

Urbanisme

Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique

Conseil d’Etat, 26 avril 2013, N° 362949

Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ?

suite >>

Services publics

Conditions d’acquisition d’un bar-restaurant par une commune rurale

Cour administrative d’appel de Marseille, 30 juillet 2013, N° 12MA02394

Une commune rurale peut-elle acquérir un immeuble pour l’exploitation d’un bar-restaurant afin de dynamiser le centre-bourg ?

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger