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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Restauration scolaire : pas d’obligation de pousser les murs de la cantine !

Conseil d’Etat, 22 mars 2021, N° 429361
Une commune peut-elle refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire en invoquant le manque de places disponibles ? Oui juge le Conseil d’Etat : les collectivités peuvent légalement refuser d’admettre un élève lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale d’accueil du (...)

Menus de substitution à la cantine : ni interdiction, ni obligation

Conseil d’Etat, 11 décembre 2020 : N°426483
Les menus de substitution proposés dans certaines cantines scolaires sont-ils contraires au principe de laïcité ? Non affirme le Conseil d’Etat. Les principes de laïcité, de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu différencié (...)

Subvention publique pour une manifestation en marge d’un évènement cultuel : possible mais sous conditions

Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, N° 1804799
Une collectivité peut-elle subventionner une manifestation festive en marge d’un évènement cultuel organisé par une association ? Oui dès lors que : 1° la subvention a pour objet la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n’est pas (...)

Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juin 2017, N° 15BX01624
Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ? Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la reprise des (...)

Protection fonctionnelle : les collaborateurs occasionnels du service public y ont aussi droit !

Conseil d’État, 13 janvier 2017, N° 386799
Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ? Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe général du droit (...)
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