La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Responsabilités
Détournement de fonds publics par un fonctionnaire : l’élu condamné pour défaut de contrôle
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 15-87328
Un élu qui signe sans contrôler des factures que lui présente un fonctionnaire peut-il être condamné pénalement bien qu’il n’ait retiré aucun profit personnel des détournements commis par l’agent qui a trahi sa confiance ?Responsabilités
Titre exécutoire d’une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s’appliquent !
