Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Responsabilités > Détournement de fonds publics

Responsabilités

Détournement de fonds publics par un fonctionnaire : l’élu condamné pour défaut de contrôle

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 15-87328

Un élu qui signe sans contrôler des factures que lui présente un fonctionnaire peut-il être condamné pénalement bien qu’il n’ait retiré aucun profit personnel des détournements commis par l’agent qui a trahi sa confiance ?

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Responsabilités

Titre exécutoire d’une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s’appliquent !

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 mai 2016, N° 15NC01255

Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?

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