Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Responsabilités > Responsabilité des fonctionnaires

Responsabilités

Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales : il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, N°13-80345

Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ?

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Responsabilités

Principe de précaution : incidences de l’évolution des connaissances scientifiques sur la responsabilité pénale des décideurs

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, N° 14-85333

L’évolution des connaissances scientifiques peut-elle constituer rétroactivement un élément à charge contre le décideur qui a mal évalué un risque ?

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Fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle : un principe général du droit mais pas une garantie absolue

Conseil d’État, 11 février 2015, N° 372359

L’administration est-elle tenue d’accorder sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ?

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Responsabilités

Prise illégale d’intérêts : pas de prescription pour les ingérences clandestines

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, N° 14-82939

Un élu local ou un fonctionnaire territorial peut-il être poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts pour des ingérences remontant à plus de trois ans et alors même qu’il n’est plus en fonction ?

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Fonction publique territoriale

Poursuites pénales contre un fonctionnaire : l’absence de service fait prime sur la présomption d’innocence

Cour administrative d’appel de Marseille, 13 janvier 2014, N° 13MA03870

Une collectivité est-elle tenue, au nom de la présomption d’innocence, de maintenir le traitement d’un fonctionnaire poursuivi pénalement et qui n’est plus en mesure d’accomplir ses missions ?

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